Changement d’adresse carte grise : comment procéder en cas de déménagement ?
Tout déménagement implique de nombreuses formalités administratives : préavis si vous êtes locataire, déclaration de changement auprès de votre assurance habitation et de la préfecture, modification du lieu de résidence sur différents documents… Dont la carte grise.
Appelé aussi certificat d’immatriculation, ce document indispensable pour votre véhicule doit légalement indiquer votre future adresse pour être à jour une fois l’emménagement effectué. Mais comment effectuer ce changement d’adresse pour la carte grise ? Auprès de quelle administration ? Est-ce que ne pas la changer peut constituer une infraction ?
- Comment faire un changement d'adresse sur une carte grise gratuitement ?
- Quels sont les documents à fournir pour un changement d'adresse pour votre carte grise ?
- Quelles conséquences en cas de dépassement du délai pour changer l’adresse de sa carte grise ?
- Les cas particuliers pour le changement d’adresse de la carte grise
1. Comment faire un changement d'adresse sur une carte grise gratuitement ?
En cas de déménagement, vous avez un délai légal d’un mois après l’arrivée dans votre nouveau logement pour réaliser votre déclaration dédiée au changement d’adresse pour l’immatriculation des véhicules que vous possédez.
S’il était auparavant possible de l’effectuer au guichet d'immatriculation des préfectures, cela n’est maintenant plus le cas.
Certaines d’entre elles disposent cependant d’une borne pour accéder au service en ligne de changement d’adresse de carte grise. Un dispositif pratique pour les ménages ne disposant pas d’un accès Internet chez eux.
La démarche en ligne a pour avantage d’être simple et gratuite. Exception : s’il s’agit de la 4ème fois que vous le modifiez, le nouveau certificat d’immatriculation SIV vous sera facturé 2,76€. Une formalité qui reste donc largement abordable. Voyons maintenant les différentes étapes pour réaliser ce changement d’adresse de carte grise comme il se doit.
1. a. Connexion au site de l’organisme concerné
Commencez par vous connecter au site ANTS via votre compte si vous en avez un. Si vous n’en avez pas, vous pouvez passer par votre compte France Connect, celui que vous utilisez déjà pour votre déclaration de revenus.
Choisissez ensuite “nouvelle demande” puis “immatriculation” et “changer l’adresse votre carte grise”
1. b. Démarche en ligne et sa validation
La démarche suivante consiste à indiquer le numéro d’immatriculation de votre véhicule ainsi que la nouvelle adresse. N’hésitez pas à y ajouter les détails de votre futur domicile. Précisez-y aussi si vous disposez déjà de votre certificat d’immatriculation. Si tel n’est pas le cas, vous devrez demander un duplicata à l’administration concernée.
S’il s’agit de votre première carte grise, vous roulerez en toute légalité en disposant d’un certificat provisoire d’immatriculation à imprimer chez vous ou en imprimerie, en attendant de recevoir le document final.
Certificat comme carte grise représentent des attestations officielles que vous êtes bien propriétaire de votre véhicule.
Validez ensuite votre démarche en vous acquittant des frais éventuels s’il s’agit de votre 4ème (ou plus) changement d’adresse de carte grise.
1. c. Suivi et réception de la carte grise à jour
Enfin, n’hésitez pas à vous connecter à votre compte ANTS pour suivre l’avancée de votre demande. Vous recevrez le document demandé dans les 7 jours ouvrés sous forme de courrier suivi remis sous condition de signature.
Selon la période de l’année, le délai de réception du document peut être un peu plus long que d’ordinaire.
D’ailleurs, celui-ci n’est, en soi, pas une nouvelle carte grise : il s’agit en vérité d’une étiquette à apposer sur votre certificat d’immatriculation actuel une fois que vous aurez emménagé dans votre nouveau logement. Tenez donc compte des délais de réception en vous rappelant que vous disposez d’un délai légal d’un mois pour réaliser ce changement d’adresse de carte grise.
1. d. Cas particulier : la location de véhicule
Si vous louez le véhicule (LOA ou LLD), alors c’est à l’organisation propriétaire du véhicule de vous fournir la carte grise. En cas de changement d’adresse, prévenez donc le loueur qui vous délivrera alors le mandat correspondant pour rester en règle concernant votre nouveau certificat d’immatriculation.
2. Quels sont les documents à fournir pour un changement d'adresse pour votre carte grise ?
Au même titre que la déclaration pour votre changement d’adresse à adresser à la préfecture (habilitée par le site du Ministère de l’intérieur), il vous faudra, pour l’adaptation de la carte grise, présenter plusieurs documents.
Ceux-ci sont au nombre de quatre, sous forme de copies :
Votre certificat d’immatriculation actuel
Un justificatif de domicile datant de 6 mois maximum, comme une facture d'énergie, d'eau ou de téléphone.
Votre permis de conduire
Votre pièce d’identité (CNI, passeport) en cours de validité. Si celle-ci a besoin d’un renouvellement, adressez-vous à la mairie de la commune de votre logement actuel.
Cependant, l’ANTS peut vous demander des documents complémentaires, comme l’attestation d’assurance auto (nécessaire pour toute demande de carte grise) ou le contrôle technique à jour du véhicule.
3. Quelles conséquences en cas de dépassement du délai pour changer l’adresse de sa carte grise ?
Rappelons que le Code de la route fixe un délai légal de 30 jours pour effectuer ce changement. Une fois cette période dépassée, si votre carte grise mentionne l’adresse de votre ancienne habitation, vous serez en faute.
En cas de contrôle par les forces de l’ordre, vous risquerez ainsi une amende de 135 euros.
N’oubliez pas que si vous commettez une autre faute (ex : stationnement non autorisé) sans avoir fait le changement d’adresse de carte grise, la verbalisation sera envoyée à l’ancienne adresse. Conséquence ? Sans recevoir la contravention, vous serez en situation de non-paiement et vous exposerez à une majoration de l’amende (allant de 375 à 750 euros selon le délai du retard de paiement).
Heureusement, et comme évoqué précédemment, la démarche de changement d’adresse se fait facilement, à distance et gratuitement, vous permettant de disposer rapidement de la bonne immatriculation du / des véhicules en votre possession.
Autant de raisons de s’y prendre à l’avance pour bien procéder à la déclaration pour votre changement d’adresse pour votre carte grise !
4. Cas particuliers pour le changement d’adresse de la carte grise
Cas rares mais possibles : vous ne changez pas de domicile, mais le nom de votre rue change, ou bien votre commune fusionne avec une autre et change de nom.
Votre adresse n’est donc plus la même !
Des modifications qui vont impacter l’identification de votre domicile, et nécessiter la aussi les formalités de changement d’adresse de carte grise. Cependant, certains chefs-lieux ou certains conseils régionaux peuvent choisir de faire une exception, vous affranchissant de cette demande à l’ANTS.
Si votre adresse change sans que vous ne déménagiez, n’hésitez donc pas à vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir s’il vous faudra obtenir la nouvelle vignette de votre certificat d'immatriculation ou non.
Vous pourrez ainsi préparer tous les documents nécessaires dès que possible, et ne pas risquer d’amende en raison d’un oubli, même si le changement n’est pas de votre fait.
Autre cas de figure : vous vendez ou donnez votre véhicule personnel. Pour la cession, vous remettrez à votre acheteur la carte grise du véhicule concerné. Ce certificat d’immatriculation doit bien entendu être à votre nom. Par exemple, même avec l’accord de votre conjoint, vous ne pouvez pas vendre son véhicule car le certificat n’est pas à votre nom.
SI vous avez changé d’adresse après l’obtention de votre carte grise, assurez-vous que la nouvelle est bien indiquée sur le certificat d’immatriculation avant la vente du véhicule.
Puis, après avoir déclaré officiellement la passation (vous-même ou auprès d’un professionnel habilité), signez le formulaire de déclaration spécifique avec l’acheteur.
Vous lui remettrez ensuite la carte grise du véhicule de la vente, après l’avoir barrée en y indiquant “vendu le” avec la date (jour, mois, année, heure) du transfert. N’oubliez pas de signer cette mention pour valider la passation de votre véhicule.
Une fois la vente finie, l’acheteur devra ensuite réaliser les différentes formalités (attestation assurance auto et copie des documents pour le changement d’adresse de la carte grise) comme celles expliquées tout au long de cet article.
